Conditions générales de vente

Coordonnées : email
Domaine d’application : Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site www.cassydigitaleexcellence.com

Prestations de services de community management ; formation marketing en ligne ; boutique de produits digitaux
Disponibles sur www.cassydigitaleexcellence.com

Modalités de passation de commande : via www.cassydigitaleexcellence.com ; mail
Il est possible d'annuler une commande seulement si une prestation n'a pas commencé à être produite, l'accès à la formation n'a pas encore été donné, un produit digital n'a pas été livré

Modes et délais de livraison ou d’exécution des services : les confirmations de commandes, livraison de produits ou d'accès passent par mail dans des délais allant de 24 à 72h (n'incluent pas la durée de passation d'une formation ou du travail passé sur une prestation de service)
Coûts de livraison : offerts
Responsabilité en cas de retard ou problème lors de la livraison : Cassy Digitale Excellence se tient responsable en cas de retard ou problème lors de la livraison

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés : conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ; conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés pour tout défaut non apparent rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné
Pas de retour, ni d'échange possible
Limitations de responsabilité en cas de dommages indirects : en cas de vol d'un produit après sa livraison, perte ou vol d'identifiants à la formation Cassy Digitale Excellence ne sera pas tenu pour responsable. Cassy Digitale Excellence ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects résultants de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser des produits, notamment les pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de données ou tout autre préjudice financier ou commercial. Cette limitation de responsabilité s'applique dans la limite des lois applicables, sans affecter les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil

Protection des contenus du site : les images du site www.cassydigitaleexcellence.com ainsi que ses textes ne peuvent être réutilisés
Interdiction de reproduction sans autorisation

Rappel sur la gestion des données personnelles (RGPD) : à retrouver dans notre page de politique de confidentialité (tout en bas de la page)

Droit applicable : pour les consommateurs les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les consommateur peut choisir d'intenter une action devant les tribunaux français ou ceux du lieu de son domicile conformément aux règles de compétence territoriale applicables. En outre, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents. ; pour les professionnels les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nancy (54).
- Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
Juridiction compétente : pour les consommateurs en cas de litige, il peut choisir de porter sa réclamation devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence ou ceux du lieu de livraison du bien ou de l'exécution du service ; pour les professionnels tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy